Réglementation
LA REGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE 2020
Depuis le 1 er janvier 2022, tous les permis de construire qui sont déposés sont soumis à la RE2020. Voici ce que cette réglementation nous impose afin de d’obtenir la validation de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux :
- L’obligation de la réalisation d’un test de perméabilité à l’air pour toutes les constructions avec les limites suivantes :
- 60 m3/h.m² pour les maisons individuelles
- 1 m3/h.m² pour les logements collectifs
Le bureau d’étude thermique peut prendre en compte des valeurs d’étanchéité plus faible et dans ce cas la valeur à respecter sera celle demandé par le thermicien.
- Le contrôle du débit aux bouches de ventilation des VMC afin de vérifier leur bon fonctionnement.
LA REGLEMENTATION THERMIQUE 2012
Pour tous les permis déposés entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2022, chaque construction est soumise à la RT2012 qui impose un test de perméabilité à l’air en fin de chantier afin d’obtenir l’attestation de la validation de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux.
Pour ce faire les limites à ne pas dépasser sont les suivantes :
- 60 m3/h.m² pour les maisons individuelles
- 1 m3/h.m² pour les logements collectifs
Le bureau d’étude thermique peut prendre en compte des valeurs d’étanchéité plus faible et dans ce cas la valeur à respecter sera celle demandé par le thermicien.
LA REGLEMENTATION THERMIQUE DES BATIMENT EXISTANT
Pour les extensions ou surélévations de bâtiments existant, une fiche d’application explique les modalités de prise en compte de la RT2012 et de la RE2020 à retrouver sur le site « rt-batiment.fr »
Pour toute extension de maison individuelle < 100 m² la RT2012 s’applique jusqu’au 31/12/2022
Permis de construire | Etude thermique | Contrôle de fin de chantier |
Extension ou surélévation ≤ 50m² Srt | RT existant par éléments | Attestation de fin de chantier « adaptée » |
Extension ou surélévation ≥ 50m² Srt et ≤ 100 m² | Etude thermique Bbio avec le respect du Bbiomax Respect des articles 20, 22 et 24 de l’arrété du 26/10/2010 | Attestation de fin de chantier « simplifié » Contrôle sur site à partir de l’étude Bbio |
Extension ou surélévation ≥ 100m² Srt | Etude thermique RT 2012 ou Etude thermique RE 2020 | Mesure de perméabilité à l’air* – DPE – Attestation de fin de chantier RT2012 – RE2020 |
*Mesure réalisé uniquement sur l’extension de la maison. Si l’ouverture entre la partie nouvelle et existante est supérieure à 110*220cm la mesure ne sera pas effectué car l’ouverture est trop grande.